Qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que c’est ? 2017-02-06T15:21:24+00:00

Discrimination, de quoi parle-t-on ?

La discrimination, c’est une distinction ou un traitement défavorable appliqué à un individu ou à un groupe en raison d’une de leurs caractéristiques (voir les 20 critères ci-dessous). C’est un traitement inégal entre des personnes ou des groupes aboutissant à une inégalité entre ces personnes ou ces groupes.

La discrimination a pour conséquence une privation de droit ou de l’accès à des biens, des services ou à une ressouce. Par exemple : refuser d’embaucher une personne parce qu’elle est d’origine chinoise ; refuser de louer un appartement à des jeunes…

La discrimination provient, surtout et principalement, de celui qui est le plus fort, qui a le plus de pouvoir ou qui est majoritaire.

Dans le langage courant, la discrimination désigne un comportement préjudiciable aux personnes, qui affecte de nombreux domaines de la vie sociale, tels que l’accès à l’emploi, au logement, le choix des études, les droits politiques, l’accès aux discothèques…

Les textes de lois qui interdisent la discrimination

Au niveau national

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, adoptée par l’Assemblée Nationale constituante le 26 août 1789, proclame dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »

Le Préambule de la Constitution de la IVème République de 1946 réaffirme que “tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés” et proclame que “la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme“.

Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal définissent et sanctionnent la discrimination.

L’article 225-1 : ” Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation et identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ”

L’article 225-2 : ” La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; 5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entre-prise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; 6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. ”

La discrimination est un délit, c’est-à-dire une infraction (transgression ou violation d’une règle, d’une loi) punie par la loi.

Il existe une autorité chargée d’instruire et de juger les délits de discriminations : le Défenseur des droits. Si vous êtes témoin ou victime d’une discrimination, c’est à cet organisme qu’il faut s’adresser.

Au niveau européen

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 contient une disposition de base relative au principe de non discrimination dans son article 14 : “La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.”

L’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne, tel qu’amendé à Amsterdam, stipule : “Sans préjudice des autres dispositions du présent Traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.”

Au niveau international

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale des Nations unies le 10 novembre 1948.

L’article 2 : “Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.”

L’article 7 pose le principe de l’égalité devant la loi : “Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.”

A noter

L’entreprise est le lieu où les discriminations sont les plus pénalisantes car l’accès impartial à l’emploi conditionne l’intégration sociale, c’est-à-dire l’accès au logement, aux soins… Plus de la moitié des dossiers de réclamations déposés auprès du Défenseur des droits concernent en effet l’emploi.

Dans son rapport de décembre 2016 intitulé « Le coût économique des discriminations », France Stratégie pointe que : « Quelle que soit leur origine, les femmes sont les plus pénalisées. Viennent ensuite les hommes natifs des DOM et les descendants d’immigrés d’Afrique (y compris Maghreb) pour lesquels les écarts sont équivalents… Enfin, les écarts liés à la résidence en zone urbaine sensible (ZUS) existent, mais ils sont relativement faibles, une fois contrôlés de l’origine géographique ».

Mieux partager l’emploi

L’apport du rapport réside dans l’évaluation du coût des discriminations et non de leur caractère politique ou moral : « À l’échelle de l’économie, une réduction des discriminations sur le marché du travail revient à une augmentation de la population active, en y intégrant de nouvelles personnes susceptibles de travailler. L’augmentation de cette offre de travail aboutit à une réduction du coût du travail, donc du coût de production des biens et services ».

Selon France Stratégie, un nouveau point d’équilibre pourrait être atteint dans lequel « l’emploi est moins rémunéré en moyenne mais mieux partagé (gain pour les discriminés) et où le niveau de production est plus élevé (gain collectif). La population de référence est perdante à court terme, au sens où son salaire baisse sans que son taux d’emploi augmente ». La suite se veut rassurante : « A long terme néanmoins, l’ajustement à la hausse du stock de capital permet en principe un accroissement supplémentaire de la production et un retour des salaires vers leur niveau initial ».

Des gains pour l’entreprise et les finances publiques

France Stratégie tente également d’évaluer le gain pour les entreprises. Le rapport fait l’hypothèse « que les individus appartenant au groupe de référence ont actuellement en moyenne, au sein de ce vivier de salariés bien payés, moins de potentiel que les individus de groupes discriminés, puisque la discrimination conduit précisément à sous-représenter ces derniers parmi les mieux payés ». Ce qui conduit les auteurs à estimer « qu’une entreprise qui ne recruterait aujourd’hui que des hommes parmi le vivier des 10 % de salariés les mieux rémunérés aurait une productivité inférieure à 7 % par rapport à une entreprise qui embaucherait à parité femmes et hommes ».

Un aperçu des gains pour les finances publiques est donné en conclusion. Ils résultent de l’augmentation du PIB et de son impact sur le montant des dépenses et des recettes publiques. D’une part, les dépenses baissent car le sous-emploi et même le non-emploi diminueraient. D’autre part, les recettes devraient augmenter puisque elles dépendent des richesses créées. Cela concernerait l’impôt sur les sociétés bien sûr, mais aussi les cotisations de sécurité sociale, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée…

L’ensemble de ce coût des discriminations, ou de gains si elles étaient éradiquées, fait l’objet d’une tentative d’évaluation globale. Les chiffres sont impressionnants. Au final, la réduction des écarts de taux d’emploi et d’accès aux postes élevés entre population de référence et populations discriminées permettrait un gain de près de 7 % du PIB. Soit environ 150 milliards d’euros sur la base du PIB français de 2015. Ce résultat est le produit d’un scénario économico-politique s’inscrivant dans une fourchette allant de + 3,6 % du PIB (soit 80 milliards d’euros) à + 14,1 % du PIB (soit près de 310 milliards d’euros). Ce sont incontestablement ces ordres de grandeur qui ont suscité nombre de commentaires dans les médias. Les ministères concernés ont fait savoir qu’ils entendaient bien les utiliser pour justifier des politiques plus volontaristes dans la lutte contre les discriminations. On se bornera ici à rappeler que, même dans l’hypothèse où la diminution des discriminations n’aurait aucun impact économique (et même un impact négatif), elle resterait un objectif politique majeur.